Conditions générales de vente

I. Champ d’application

a) Seules les conditions énoncées dans nos confirmations de commande ainsi que nos Conditions générales de vente ci-après font foi. Sauf disposition contraire, la version en vigueur des Incoterms fait foi.
b) Nous refusons par les présentes les Conditions générales d’achat de nos acheteurs de manière générale.
c) Les présentes conditions font uniquement foi vis-à-vis d’entreprises telles que définies par le Code civil allemand [bürgerliches Gesetzbuch].

II. Offres

Nos offres sont sans engagement. Les commandes des acheteurs n’acquièrent force obligatoire qu’après confirmation écrite ou livraison de notre part.

III. Calcul du prix de vente / augmentation des droits et redevances

a) Nos prix s’entendent TVA légale en sus.
b) Le calcul du prix de vente est basé sur les volumes, poids et mesures constatés sur le lieu d’expédition.
c) Nous sommes en droit d’ajuster le prix de vente en cas de nouvelle introduction ou de hausse des droits et redevances publics portant sur les importations ou la distribution de la marchandise ou de hausse des prix de transport entre le moment de la conclusion du contrat et la livraison.

IV. Règlement

a) Le prix de vente est dû comptant à l’échéance. Les délais de paiement courent à compter de la date de la facture. Passé l’échéance, l’acheteur est constitué en demeure sans besoin de rappel. Nous sommes alors en droit de faire valoir des intérêts moratoires à concurrence du taux de base bancaire majoré de 3 points, sous réserve de la possibilité de faire valoir tout autre dommage.
b) En cas de doute fondé quant à la solvabilité de l’acheteur, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de revenir sur tout délai de paiement accordé et d’exiger un paiement anticipé ou des garanties pour toute livraison ultérieure.
c) Le règlement du prix de vente est réputé avoir été effectué uniquement à partir du moment où nous pouvons définitivement disposer du montant en question sur l’un de nos comptes.

V. Livraison

a) Notre obligation de livraison est conditionnée par notre propre approvisionnement conforme et en temps voulu.
b) Nous sommes en droit de procéder à des livraisons partielles. La quantité livrée peut être de 5 % inférieure ou supérieure aux volumes contractuellement convenus.
c) En cas de retard de livraison, l’acheteur est tenu de nous fixer un délai supplémentaire raisonnable d’au moins deux semaines.
d) Le risque est transféré à l’acheteur dès lors que la marchandise a été remise au transporteur ou, en cas de retrait de la marchandise par l’acheteur, au moment où celle-ci est mise à disposition. Ceci vaut également pour le cas où nous prenons en charge les frais de transport.

VI. Obstacles à la livraison

Tout cas de force majeure dégageant temporairement ou définitivement nos propres fournisseurs de leur obligation de livraison nous libère également dans la même mesure de notre obligation de livraison. En cas de disparition totale ou partielle de notre source d’approvisionnement, nous n’avons aucune obligation de faire appel à d’autres fournisseurs.

VII. Échantillons / conseil technique

a) Les échantillons que nous mettons à disposition ainsi que nos indications techniques et chimiques ont uniquement vocation à fournir une description générale de la marchandise. Ils n’offrent aucune assurance quant à de quelconques propriétés ni aucune garantie quant à leurs qualités ou leur durée de conservation et ne dispensent en aucun cas l’acheteur d’examiner chaque livraison.
b) Toute prestation de conseil en lien avec un produit et que nous effectuons en toute connaissance de cause est sans engagement et ne dispense pas l’acheteur de contrôler l’adéquation de chaque livraison avec son utilisation prévue avant sa transformation.

VIII. Réclamations / garantie légale

a) L’acheteur est tenu de contrôler la marchandise dès sa réception et de signaler par écrit tout vice de la chose vendue, toute erreur de livraison ou toute différence de volumes dans les plus brefs délais, et ce, au plus tard dans un délai d’une semaine à compter de la réception. Cette obligation de la part de l’acheteur vaut pour chaque tranche en cas de livraisons partielles.
b) L’acheteur est tenu de signaler tout vice caché dans les plus brefs délais après l’avoir constaté et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la réception.
c) Toute réclamation n’autorise en rien l’acheteur à retenir tout règlement dû ou à refuser de prendre réception de toute livraison ultérieure.
d) En cas de réclamation justifiée et communiquée dans les temps, les droits de l’acheteur résultant de la constatation d’un vice sont limités au droit à une exécution a posteriori. En cas d’échec de notre exécution, l’acheteur a la possibilité de réduire le prix de vente ou, s’il le souhaite, de se rétracter du contrat, sans préjudice des droits à dommages et intérêts en vertu du point 9.
e) La période de garantie légale est d’un an à compter de l’expédition de la chose, à moins que des prescriptions légales ne prévoient une durée de prescription plus longue.
f) Nous ne garantissons en rien que les produits sont libres de tout brevet ou de tout droit de protection industrielle de tiers.

IX. Dommages et intérêts / limitation de la responsabilité

a) Toute prétention à des dommages et intérêts contractuels et extracontractuels de la part de l’acheteur en raison de toute négligence légère à nos obligations de notre part ou de nos autres préposés est exclue. Ceci ne vaut pas en cas de manquement à une obligation d’une importance fondamentale pour que puisse être respectée la finalité du contrat ; cependant, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat et est plafonnée au double du montant de la facture de la marchandise en question.
b) Dans le cas des dommages indirects et de ceux qui étaient imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, notre responsabilité est limitée aux fautes lourdes de notre part.
c) Les limitations susmentionnées ne valent pas en cas de dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, sans préjudice des dispositions légales en matière de responsabilité.

X. Réserve de propriété

a) La marchandise livrée demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral de l’ensemble de nos créances (y compris les créances annexes, demandes en dommages et intérêts et prétentions découlant de chèques et d’effets de commerce) découlant de la relation commerciale.
b) En cas de transformation de la marchandise sous réserve, nous avons le statut de fabricant et acquérons gratuitement la propriété des nouveaux produits générés. En cas de transformation, de combinaison ou d’incorporation de la marchandise sous réserve avec toute marchandise étant la propriété de tiers, nous devenons copropriétaires des nouveaux produits ainsi générés à proportion de la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur facturée des autres matériaux. En cas de transformation, de combinaison ou d’incorporation de la marchandise sous réserve avec une chose principale dont l’acheteur est propriétaire, l’acheteur nous cède d’ores et déjà ses droits de propriété sur la nouvelle chose.
c) L’acheteur nous cède d’ores et déjà intégralement toutes les créances découlant de la vente de marchandises dont nous sommes propriétaires ou copropriétaires au titre de garantie sur notre part de propriété. Toute autre forme de cession, même dans le cadre d’une opération d’affacturage, est proscrite.
d) L’acheteur est tenu de conserver la marchandise sous réserve à ses frais avec toute la diligence d’un commerçant avisé et de l’assurer contre les risques habituels liés au stockage. Il nous cède d’ores et déjà ses droits découlant des contrats d’assurance.
e) Tant que l’acheteur s’acquitte des obligations qu’il a envers nous de manière conforme au contrat, il est en droit de disposer de la marchandise sous réserve dans le cadre de la gestion ordinaire de ses affaires et de recouvrer toute créance découlant de la revente de la marchandise sous réserve. Il n’est toutefois pas permis à l’acheteur de mettre en gage ou de transférer au titre de garantie la marchandise sous réserve ou la créance cédée. L’acheteur est tenu de nous informer de toute mainmise par des tiers sur la marchandise sous réserve ou sur toute créance cédée dans les plus brefs délais après avoir pris connaissance de celle-ci.
f) En cas de retard de paiement de la part de l’acheteur, nous sommes en droit d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve sans avoir à lui accorder de délai supplémentaire et de nous rétracter du contrat. L’acheteur est en outre tenu de nous fournir à la première demande toutes les informations et tous les documents nécessaires au sujet du statut de la marchandise sous réserve et des créances cédées et d’informer ses clients de la cession des créances dans les plus brefs délais.
g) Si la valeur des garanties est de plus de 20 % supérieure à la somme de nos créances, nous ferons mainlevée du surplus des garanties de notre choix à la demande de l’acheteur.

XI. Dispositions finales

a) Le lieu de juridiction est Hambourg. Le droit de la République fédérale d’Allemagne fait foi. La présente disposition en matière de juridiction compétente et le choix du droit applicable font uniquement foi dans nos rapports avec nos clients ayant le statut de commerçants aux termes du Code du commerce allemand [Handelsgesetzbuch]. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. b) Si l’une des dispositions ci-dessus se révélait entièrement ou partiellement sans effet, la validité des dispositions au demeurant n’en serait pas affectée. Nous sommes alors en droit de remplacer la disposition sans effet par une autre prescription valide et se rapprochant au plus près de la finalité économique poursuivie par la disposition sans effet.